Refus de CDI après un CDD : Comment bien gérer la déclaration en DSN (sans vous arracher les cheveux) ?

Spoiler : Une proposition de CDI refusée après un CDD DSN 2025 ? Il va falloir en parler… et surtout le déclarer ! Depuis janvier 2024, les employeurs doivent respecter des formalités précises pour signaler ce refus dans la DSN, et ce, à partir de 2025.

Petit rappel : Le CDI après un CDD, c’est quoi l’histoire ?

Depuis le 1er janvier 2024, si vous proposez à un salarié en CDD de transformer sa relation de travail en CDI, vous devez :

Le faire par écrit, noir sur blanc, pas juste autour d’un café.
Vous assurez que le CDI respecte certaines conditions :
- Même emploi ou un emploi similaire,
- Même salaire et durée de travail,
- Même classification,
- Même lieu de travail.

En gros, si vous lui proposez de rester dans les mêmes chaussures, au même bureau, avec la même fiche de paie, c’est une offre qui coche toutes les cases.

Mais… que faire si le salarié dit "non" (ou ne dit rien) ? 🤷‍♀️

Silence = Refus. Oui, oui, si le salarié ne répond pas dans le « délai raisonnable » indiqué dans votre courrier, c’est un « non » tacite.
Et après ? Vous avez un mois pour informer France Travail (anciennement Pôle emploi pour les nostalgiques) que la proposition a été déclinée.

Pourquoi cette formalité ? Car si le salarié refuse 2 CDI dans ces conditions au cours des 12 derniers mois, il risque de perdre ses droits au chômage.

Déclaration en DSN : Le mode d’emploi (ou comment éviter le faux pas)

C’est là que ça devient un peu technique, mais pas de panique ! Le GIP-MDS, grand maître d’œuvre de la DSN, a publié une fiche consigne (le 21 octobre 2024) pour vous expliquer comment déclarer ce fameux refus.

Quand ça commence ?

À partir de la DSN de janvier 2025 (déposée en février 2025).

Étape 1 : La rubrique magique

Lorsque vous signalez la fin de contrat de travail (le fameux FCTU) dans votre DSN, il faudra remplir la rubrique :
👉 « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission » (S21.G00.62.021).

Code à renseigner : « 01 – Proposition refusée ».

Étape 2 : Les contrats concernés… et les exceptions 🎭

✅ Sont concernés :

Les CDD « classiques » : agents contractuels de droit privé, contrats aidés, contrats d’insertion, etc.
Les contrats de mission (intérimaires) et CDD d’usage.

❌ Ne sont PAS concernés :

Les contrats d’apprentissage sous forme de CDD (ouf pour les alternants !).
Les CDI qui n’auraient pas respecté toutes les conditions légales.

Petit bonus : Même les intermittents du spectacle doivent jouer le jeu (ou plutôt le déclarer !).

Pourquoi tout cela est important ? 📢

En effet, une déclaration en bonne et due forme évite :

De vous retrouver en tort vis-à-vis de France Travail.
D’éventuelles sanctions administratives pour non-déclaration.
Un impact négatif pour le salarié sur ses droits à l’indemnisation chômage (et là, ça pourrait grogner).

En résumé : Pas de panique, mais de l’anticipation ! 🚀

Si vous proposez un CDI à la fin d’un CDD :
- Faites-le par écrit (clairement, sans ambiguïté).
- Précisez le délai de réflexion et les conséquences d’un silence.
Si le salarié refuse (exprès ou tacitement), déclarez-le en DSN avec la rubrique dédiée et le code 01 – Proposition refusée.
Gardez un œil sur les exceptions (pas les apprentis, mais bien les contrats aidés et les intermittents).

Vous êtes perdus dans les DSN ? Faites appel à moi ! 🌟

Est-ce que la DSN et les déclarations compliquées vous donnent la nausée ? Pas de panique ! En tant que gestionnaire RH et paie indépendante, je vous aide à gérer vos déclarations de fin de CDD et de refus de CDI sans stress, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre entreprise.

Contactez-moi et dites adieu aux tracas administratifs !

À retenir :

✅ Depuis janvier 2024, la proposition de CDI doit être formalisée par écrit.
✅ Un refus de CDI (même tacite) doit être déclaré dans la DSN à partir de février 2025.
✅ Employeurs, ne négligez pas cette obligation pour éviter les ennuis… et pour rester en règle avec France Travail !