📌 Fin du CDD multi-remplacement : retour à la règle du « un contrat = un salarié »
Chefs d’entreprise, dirigeants, gestionnaires des ressources humaines… Si vous avez profité du dispositif expérimental du CDD multi-remplacement, il est temps de tourner la page. Depuis le 13 avril 2025, cette possibilité n’est plus autorisée. Et attention aux risques si vous continuez à l’utiliser ! ⚠️
📜 Le CDD multi-remplacement, c’était quoi ?
🚀 Une expérimentation encadrée par la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 12 avril 2023
Pendant deux ans, les entreprises de 68 secteurs d’activité pouvaient conclure un seul CDD (ou contrat de travail temporaire) pour remplacer plusieurs salariés absents.
Cette dérogation a facilité la gestion des congés payés, des arrêts maladie ou des absences diverses… sans multiplier les contrats.
✅ Les points clés du dispositif
• Secteurs concernés : médico-social, commerce alimentaire, sport, hôtellerie-restauration…
• Durée : du 13 avril 2023 au 13 avril 2025
• Objectif : simplifier la gestion des absences et limiter l’impact du bonus-malus chômage
📊 Ce que dit le rapport d’évaluation
Le rapport transmis au Parlement met en lumière plusieurs éléments :
📌 2/3 des contrats signés dans le secteur médico-social
📌 63 % conclus en été pour gérer les congés payés
📌 En moyenne, 2,6 remplacements par contrat
📌 Pas de dérives majeures constatées
📌 Des employeurs satisfaits, notamment sur l’effet positif sur le bonus-malus
⛔ Et maintenant ?
Depuis le 13 avril 2025, il est interdit de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés.
📄 Un contrat = un remplacement. C’est la règle.
Les contrats conclus avant cette date restent valables jusqu’à leur terme.Cependant :
❌ Le renouvellement n’est pas possible
❌ Aucun avenant de prolongation n’est autorisé
✅ Le risque de requalification en CDI est élevé si vous ne respectez pas le cadre légal
📌 Ce que cela implique pour vous
👉 Si vous devez remplacer plusieurs salariés, vous devez conclure plusieurs CDD distincts.
👉 En cas de non-respect, vous vous exposez à
- Requalification en CDI
- Sanctions financières
- Litiges prud’homaux
📚 Une intégration dans le Code du travail ?
Ce CDD multi-remplacement s’est révélé très utile dans certains secteurs, notamment ceux confrontés à des absences fréquentes ou saisonnières comme le médico-social ou le commerce alimentaire. En effet, il a permis une gestion plus facile des remplacements et a été salué par de nombreux employeurs.
💡 Toutefois, malgré son efficacité et les retours positifs, aucune intégration dans le Code du travail n’est prévue à ce jour.
👉 Le cadre légal revient donc à la règle classique : un CDD pour un seul remplacement.
Cela laisse en suspens une vraie question : comment répondre aux besoins de flexibilité sans compromettre la sécurité juridique des contrats ?
🎯 En résumé : retour au cadre classique du CDD
Le CDD multi-remplacement, c’est fini. Pour rester dans les clous, il faut revenir aux fondamentaux : un contrat pour un salarié absent.